Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2000-2A-468-1999
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  1. 15.10.2008 2C 518/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération; péremption; acte illicite; dommage
  2. 26.04.2017 2C 1120/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; période 2010-2014; bonne foi
  3. 12.01.2005 4C.21/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; trauvaux supplémentaires
  4. 21.06.2001 4C.97/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 20.09.2019 2C 323/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014
  6. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
  7. 17.11.2016 2C 687/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision
  8. 30.06.2020 2C 996/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée
  9. 08.12.2016 2C 307/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012
  10. 15.06.2012 2C 129/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; 1er trimestre 2002 au 2e trimestre 2007; utilisation d'aéronefs à des fins non justifiées par l'usage commercial; assujettissement; déduction de l'impôt préalable; art. 21 et 38 aLTVA
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