Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2000-2A-468-1999
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  1. 01.11.2005 2A.499/2004 Pertinence 78%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 78%
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  6. 01.10.2002 2A.537/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 27.02.2002 2A.193/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
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