Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2000-1P-520-2000
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    Strafrechtliche Abteilung
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    Betrug; rechtliches Gehör, Willkür
  7. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 28% publié
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  8. 17.09.2019 1C 460/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 13.04.2023 6B 970/2022 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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