Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2013-1B_214-2013
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  8. 03.07.2007 1A.10/2007 Pertinence 39%
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  9. 13.02.2014 1B 422/2013 Pertinence 39%
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    Procédure pénale
    Séquestre
  10. 21.11.2017 1C 558/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.