Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2011-4A_367-2011
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  1. 12.11.2004 4P.136/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
  2. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  3. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 16.05.2002 4C.70/2002 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  6. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  7. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  8. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  9. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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