Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2011-4A_367-2011
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  1. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  2. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 09.02.2010 4A 523/2009 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle; dommages-intérêts
  4. 29.04.2020 5A 611/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)
  5. 15.07.2021 5A 936/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage de copropriété
  6. 06.04.2023 5A 689/2022 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  9. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  10. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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