Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2010-4A_331-2010
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    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Droit des poursuites et faillites
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  9. 20.10.2000 5C.134/2000 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 13.03.2012 5A 28/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire

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