Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2020-5A_244-2020
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  1. 11.05.2022 2C 498/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 18.01.2007 2A.410/2006 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 19.04.2016 1B 18/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 10.07.2014 5A 84/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  10. 24.04.2014 5A 730/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
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