3880 pagine simili trovate per aza://27-08-2014-4A_31-2014
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
01.02.2010 4A 448/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
08.05.2015 4A 705/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
01.07.2010 4A 227/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
-
12.06.2008 4A 85/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; prolongation
-
05.07.2022 4A 609/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
-
24.10.2018 4A 257/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; défaut de la chose louée
-
24.01.2018 4A 183/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,