1081 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-08-2013-1C_191-2013
-
01.06.2001 1A.322/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
11.11.2019 1C 54/2019
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRéaménagement routier et réglementation du trafic
-
20.04.2018 1C 80/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.07.2020 4A 23/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsContrat de vente immobilière; affectation de la parcelle; défaut; appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
-
11.11.2005 1A.1/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueactivité d'aéromodélisme en zone agricole; ordre de démolition; art. 24 LAT, 11 al. 2, 15 LPE, 36 OPB
-
18.11.2015 1C 82/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démonter une pompe à chaleur
-
09.04.2003 1A.36/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
-
28.03.2023 1C 156/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire un refuge pour animaux
-
03.10.2008 5A 23/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions