1072 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-07-2004-1A-272-2003
-
13.05.2015 1C 38/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; qualité pour recourir
-
07.06.2023 6B 1017/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
-
17.12.2021 1C 620/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.01.2021 4A 639/2020
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilelégitimation active; décision incidente
-
18.01.2011 1C 365/2010
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation de la Commune de St-Sulpice
-
23.04.2009 1C 564/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsarrêté de classement, plan partiel d'affectation Aux Pierrettes-Les Champs du Lac
-
25.08.2017 1C 540/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièresignalisation routière
-
08.07.2013 2C 938/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContribution de la commune à sa paroisse; compétence
-
06.01.2003 4C.283/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.01.2010 1C 464/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire