Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2017-4A_94-2017
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3027 pages similaires trouvées pour aza://27-06-2017-4A_94-2017
  1. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
  2. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 03.02.2015 4A 485/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire (art. 257f al.3 CO), appréciation des preuves
  4. 17.03.2014 4A 44/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; congé; expulsion
  5. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  6. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
  7. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  8. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 26.11.2001 4C.270/2001 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
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