Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2013-5A_90-2013
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 06.06.2008 4A 149/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; réintégration en l'état antérieur
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