797 pages similaires trouvées pour aza://27-06-2013-1C_54-2012
-
27.11.2014 5A 420/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
-
29.06.2011 1C 314/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
-
25.08.2015 9C 782/2014
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
08.02.2022 4A 238/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; prix de l'ouvrage,
-
14.12.2011 1C 109/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation préalable d'implantation
-
20.05.2020 1C 481/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
06.04.2021 1C 171/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
18.01.2002 6S.531/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
24.04.2019 4A 156/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
31.03.2010 1C 168/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'extraction et autorisation d'exploiter une gravière