17303 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-05-2014-5A_204-2014
-
27.02.2014 5A 795/2013
IIe Cour de droit civilDroit des successionsnullité d'un testament
-
22.02.2024 2C 494/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle -
08.09.2015 5A 639/2014
IIe Cour de droit civilDroit des personnesProtection de la personnalité
-
01.04.2021 6B 1090/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation (ordonnance de classement)
-
30.01.2019 2C 1009/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
-
01.05.2020 6B 124/2020
Cour de droit pénalInfractionsMenaces qualifiées, tentative de viol, etc. ; arbitraire, présomption d'innocence
-
01.12.2020 6B 289/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles
-
13.07.2022 6B 690/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
-
19.12.2002 4C.194/2002
publiziert
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile