Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2013-2C_721-2012
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  1. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  2. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  3. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  4. 25.04.2017 4A 34/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  5. 26.05.2021 6B 1295/2020 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Audience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
  6. 16.03.2022 2C 208/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
  7. 13.04.2022 9C 157/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  8. 24.11.2023 2C 187/2023 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  9. 04.08.2022 2C 628/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
  10. 23.09.2022 2F 30/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
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