Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2015-5A_797-2014
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"