Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2010-4A_46-2010
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  1. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 30.08.2000 4C.155/2000 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO),
  4. 04.02.2008 4A 493/2007 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  5. 19.05.2009 4A 570/2008 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  6. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  7. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 01.04.2010 4A 38/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  9. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
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