Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2006-6S-71-2006
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  1. 27.04.2006 6S.71/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP) et sursis (art. 41 CP)
  2. 23.04.2008 2C 86/2008 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
  3. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  4. 10.06.2003 1P.304/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 13.04.2023 6B 38/2023 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; résomption d'innocence
  6. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  7. 04.05.2006 4P.24/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; procédure civile
  8. 09.03.2000 2P.37/1999 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
  9. 10.11.2014 6B 101/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'agression, tentative d'escroquerie
  10. 09.02.2016 6B 635/2015 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, révocation du sursis; présomption d'innocence, in dubio pro reo
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