Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2023-5A_647-2022
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    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sûretés tenant lieu d'inscription provisoire de l'hypothèque
  5. 04.01.2010 5A 619/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation du trouble, rectification du registre foncier
  7. 24.04.2019 5D 205/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  8. 14.11.2011 5A 325/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude
  9. 05.05.2021 1B 635/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  10. 18.05.2012 5A 760/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires
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Exemple: "droit de l'homme"