2940 pagine simili trovate per aza://27-03-2009-4A_51-2009
-
27.03.2009 4A 51/2009
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprocédure civile genevoise; compétence de jugement
-
12.06.2019 6B 1160/2018
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; prescription de l'action pénale
-
05.02.2015 4A 466/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; commercial; transfert à un tiers
-
27.08.2004 4P.100/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
11.05.2015 4A 22/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé annulable
-
15.05.2000 4C.62/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
16.05.2002 4C.70/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
27.02.2007 4C.392/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
19.12.2012 4A 507/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location
-
10.11.2016 4A 347/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel