Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2006-4P-285-2005
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 8, 9, 27 et 29 Cst.; procédure civile genevoise; concurrence déloyale
  2. 27.03.2006 4C.363/2005 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  3. 20.09.2007 2P.169/2006 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Vente par correspondance de médicaments
  4. 30.08.2002 2P.38/2001 Pertinence 45%
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  6. 13.01.2006 K 145/05 Pertinence 41% publié
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    Assurance-maladie
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