630 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-03-2006-1A-213-2005
-
15.03.2019 6B 215/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleRévision (incendie par négligence); arbitraire
-
04.11.2009 1C 136/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un bâtiment d'habitation
-
05.07.2018 6B 426/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleRévision (incendie par négligence); arbitraire
-
13.02.2017 1C 196/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de démolir une pergola
-
13.11.2018 1C 231/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsInterdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir
-
02.04.2004 6S.46/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
04.03.2021 6B 984/2020
Cour de droit pénalInfractionsAssassinats; peine privative de liberté à vie
-
06.09.2005 6P.74/2005
Cour de droit pénalProcédureComplicité de brigandage qualifié (art. 140 ch. 4 CP); mesure de la peine (art. 63 CP)
-
28.02.2020 1C 76/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
-
15.06.2007 5A.2/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsassujettissement à la LDFR