Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2000-5P-56-1999
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  1. 27.03.2000 5P.56/1999 Pertinence 100% publié
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  2. 28.11.2002 4P.183/2002 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 28.07.2016 5A 223/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence, litispendance, suspension (divorce)
  4. 10.10.2007 4A 190/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu
  5. 07.07.2020 2C 729/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2010, restitution du délai de recours
  6. 11.07.2006 4P.119/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en constatation de droit
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    Procédure
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Suspension d'un conseiller municipal
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