Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2000-1P-385-1999
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  1. 24.05.2022 6B 887/2021 Pertinence 47%
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    Procédure pénale
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  3. 19.07.2021 6B 609/2021 Pertinence 46%
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    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  7. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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  10. 17.01.2007 5P.438/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    rénumération d'avocat d'office
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