Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2000-1P-385-1999
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    rémunération du conseil juridique commis d'office (divorce)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  5. 03.03.2020 5A 1047/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (assistance judiciaire; divorce)
  9. 26.05.2014 5D 28/2014 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
  10. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; indemnité du défenseur d'office; frais de procédure
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