Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2014-5A_971-2013
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  1. 27.02.2014 5A 971/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
  2. 12.12.2018 5A 975/2018 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réalisation forcée des immeubles
  3. 19.04.2005 1P.639/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
  4. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  5. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  6. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
  7. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  9. 24.08.2000 5A.12/2000 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
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