Moteur de recherche Eurospider: aza://27-02-2013-1C_302-2012
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  1. 27.02.2013 1C 302/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire cantonale Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires
  2. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  3. 07.09.2009 6B 502/2009 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres
  4. 21.04.2010 2C 568/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Aide indirecte à la presse
  5. 02.08.2006 4C.161/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    acceptation tacite (Art. 6 CO)
  6. 21.04.2010 2C 591/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Aide indirecte à la presse
  7. 19.12.2012 4A 583/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation pour justes motifs
  8. 21.03.2013 2C 989/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal et cantonale 2009
  9. 19.07.2010 1C 429/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    approbation du plan partiel d'affectation Le Vernex , Commune de Payerne
  10. 15.11.2010 2C 272/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
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