Moteur de recherche Eurospider: aza://27-01-2014-1B_10-2014
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  1. 18.09.2012 2C 401/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
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    IIIe Cour de droit public
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    Impôt fédéral direct 2013 (sauf soustraction)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité etc.
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