Moteur de recherche Eurospider: aza://27-01-2000-6S-801-1999
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  9. 25.11.2004 6P.133/2004 Pertinence 60%
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  10. 22.03.2001 6S.684/2000 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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