Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2018-1C_494-2016
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité civile; perte de gain; atteinte ä l'avenir économique; préjudice ménager
  9. 06.09.2017 6B 177/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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  10. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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