Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2014-2C_89-2014
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  2. 17.10.2014 2C 42/2014 Pertinence 91%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé 2005 et 2006; restitution
  3. 17.03.2006 2A.242/2005 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    remboursement de l'impôt anticipé (gains de loterie et autres opérations analogues)
  4. 26.11.2015 2C 930/2015 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; restitution
  5. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  6. 28.05.2014 2C 1030/2013 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé, restitution
  7. 01.10.2008 2C 288/2008 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2002
  8. 06.03.2015 2C 203/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé 2005 à 2006; restitution
  9. 19.02.2007 2A.529/2006 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Législation sur les loteries et les paris professionnels
  10. 30.04.2013 6B 71/2013 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; prétentions civiles; arbitraire
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