782 pages similaires trouvées pour aza://26-11-2014-2C_490-2014
-
13.05.2013 6B 392/2012
Cour de droit pénalInfractionsContravention à l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (art. 9 et 32A OLCP)
-
07.04.2020 6B 92/2020
Cour de droit pénalInfractionsEncouragement à la prostitution, tentative de contrainte sexuelle, délit à la LStup
-
24.05.2005 4C.54/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; salaire; art. 9 OLE
-
01.04.2010 4A 38/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé
-
11.07.2022 5A 126/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation et de gestion
-
02.02.2024 7B 62/2022
IIe Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants pornographie; interdiction d'exercer, indemnité pour tort moral,
-
22.04.2013 2C 1237/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
10.02.2009 2C 905/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalFermeture d'un salon de massage
-
21.10.2016 4A 344/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation anticipée
-
25.08.2008 2C 357/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalFermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour