Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2014-2C_490-2014
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  1. 10.10.2018 6B 637/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, présomption d'innocence (viol) ; fixation de la peine
  2. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  3. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  4. 10.09.2009 2C 439/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  6. 13.12.2008 6B 497/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis partiel; assistance judiciaire
  7. 06.08.2019 1C 206/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  9. 13.12.2008 6B 583/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, sursis, sursis partiel
  10. 28.02.2000 2A.19/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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