1568 pagine simili trovate per aza://26-11-2013-1C_527-2013
-
18.01.2011 1C 358/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
24.05.2013 1C 523/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'un appartement loué
-
09.11.2010 1C 28/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
-
31.08.2012 2C 77/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2002
-
28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
-
05.12.2013 1C 635/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.01.2006 1P.406/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
-
10.11.2010 1C 368/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire (LDTR)