1568 pagine simili trovate per aza://26-11-2013-1C_527-2013
-
28.11.2022 1C 674/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
27.10.2017 5A 200/2017
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie) -
07.06.2017 1C 452/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
07.08.2019 1C 662/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, changement d'affectation, salons de massage
-
21.05.2013 4A 733/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
20.02.2004 4C.306/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.01.2008 2C 469/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 2001/2002
-
16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
08.11.2016 4A 357/2016
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)