1568 pagine simili trovate per aza://26-11-2013-1C_527-2013
-
15.12.2008 1C 468/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
18.03.2005 1P.20/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalordre de remise en état (LDTR)
-
29.12.2020 4A 437/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente et achat; dol
-
21.04.2023 1C 468/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
-
28.07.2006 1P.273/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionschangement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
-
27.08.2014 4A 31/2014
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi -
07.07.2021 1C 138/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
-
16.12.2014 1C 80/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'un immeuble
-
10.10.2014 1C 323/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
25.03.2013 1C 578/2012
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués