Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2023-5A_242-2023
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  1. 26.10.2023 5A 242/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de voisinage
  2. 28.10.2019 5A 653/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions excessives, plantations
  3. 01.06.2022 1C 622/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
  4. 16.11.2016 1C 197/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire; défrichement
  5. 26.02.2020 1C 693/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire, correction de la Baye de Clarens
  6. 30.07.2003 1P.169/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droit pénal administratif
  7. 13.02.2018 4A 293/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; avis de défauts cachés
  8. 01.02.2001 1E.14/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
  9. 24.02.2016 1C 622/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure d'autorisation de construire; exécution par substitution
  10. 03.05.2006 2P.331/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Art. 9 et 29 Cst. (renouvellement limité des rapports de service d'un fonctionnaire)
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