Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2017-5A_547-2017
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  1. 23.03.2015 6B 994/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  2. 07.02.2005 1P.635/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 19.09.2018 6B 824/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  4. 29.01.2019 5A 981/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'une mesure de protection de l'enfant
  5. 06.07.2023 5A 863/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 27.05.2016 6B 922/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 10.09.2019 6B 893/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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    Traitement institutionnel des troubles mentaux ; traitement ambulatoire
  8. 18.12.2023 7B 815/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique,
  9. 06.06.2011 6B 103/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  10. 08.04.2010 6B 608/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants; présomption d'innocence, violation du principe in dubio pro reo
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