3984 pagine simili trovate per aza://26-10-2009-6B_643-2009
-
28.11.2011 2C 547/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement
-
02.04.2024 7B 270/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
05.12.2012 5A 540/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleInterdiction civile
-
02.04.2024 6B 1309/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionelle; arbitraire. droit d'être entendu
-
22.01.2024 6B 1308/2023
I. strafrechtliche AbteilungStraftatenSexuelle Belästigung, Diebstahl usw.; Willkür
-
20.05.2009 6B 72/2009
Cour de droit pénalInfractionsComplicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis
-
28.07.2011 2C 315/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
16.08.2018 2C 89/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
28.04.2005 1P.157/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerejet d'une requête tendant à la destruction de documents figurant dans un dossier de police judiciaire
-
05.06.2023 6B 127/2023
Cour de droit pénalInfractionsViol; contrainte sexuelle; indemnité pour tort moral