Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2004-7B-146-2004
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  1. 03.05.2019 6B 480/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), violation du devoir d'assistance et d'éducation
  2. 26.11.2015 6B 1128/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation), procédure pénale, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  3. 27.04.2021 2C 268/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  4. 09.01.2017 5A 7/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    ordonnance de classement (procédure de succession)
  5. 24.04.2024 4A 638/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs,
  6. 26.10.2022 6B 733/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation simple des règles de la circulation routière)
  7. 15.01.2010 5A 694/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  8. 21.09.2023 4A 409/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 16.11.2016 5A 864/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (répudiation de la succession)
  10. 06.04.2016 6B 496/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
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