Moteur de recherche Eurospider: aza://26-09-2016-2C_848-2016
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  1. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  2. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
  3. 05.09.2005 2A.266/2005 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    résiliation des rapports de service; nullité; art. 14 al. 2 LPers
  4. 09.10.2001 2A.192/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 30.09.2008 6B 381/2008 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription; destruction d'un objet confisqué
  6. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
  7. 28.01.2005 6S.486/2004 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
  8. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  9. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  10. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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