1478 pages similaires trouvées pour aza://26-09-2013-1C_252-2013
-
17.02.2004 5P.467/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
03.03.2010 2C 366/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
-
01.04.2015 4A 541/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'ingénieur civil (tassement d'une piscine), appréciation des preuves
-
20.05.2014 4A 619/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
-
26.04.2007 4C.425/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme; résiliation; expulsion
-
15.01.2007 5C.210/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
30.09.2009 1C 233/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.09.2009 2C 179/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un immeuble en zone agricole
-
09.02.2024 1C 532/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.03.2003 1A.248/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique