Moteur de recherche Eurospider: aza://26-09-2007-4A_142-2007
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
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    Ire Cour de droit civil
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  10. 13.12.2011 6B 602/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et à la loi fédérale sur le droit d'auteur; arbitraire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.