550 pages similaires trouvées pour aza://26-09-2007-4A_142-2007
-
21.02.2018 4A 549/2017
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsSociété de gestion, recouvrement des redevances, tarifs et gestion, incompétence du juge civil
-
11.06.2009 1B 156/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; recours contre un arrêt de renvoi et de confiscation
-
09.08.2006 1P.258/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsclassement du complexe Mont-Blanc Centre - Cinéma Plaza
-
01.03.2018 6B 527/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel (escroquerie, détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention)
-
18.10.2022 1C 672/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueOrdre d'éliminer des bâches biodégradables
-
12.02.2020 6B 1275/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (violation de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins)
-
16.06.2004 4P.18/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
16.06.2004 4C.56/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.06.2000 4C.86/2000
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
10.02.2014 6B 938/2013
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour recourir; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur; culpabilité