2519 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-09-2006-2P-122-2006
-
16.06.2004 K 126/02
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-maladie
-
24.05.2017 2C 901/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleMise en oeuvre de l'exigence de la troisième heure d'éducation physique
-
30.10.2008 5A 495/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale; attribution de la garde; droit de visite
-
05.11.2001 5C.188/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
04.11.2011 5A 529/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisoires (divorce)
-
06.01.2014 6B 973/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière, ordonnance refusant l'assistance judiciaire, irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
-
19.04.2012 2C 1035/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalParticipation des communes aux frais de scolarisation de mineurs handicapés dans les établissements spécialisés (action de droit administratif en répétition de l'indu)
-
29.05.2015 5A 900/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontinuation de la poursuite
-
26.07.2012 2C 491/2012
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleDérocation à la rentrée scolaire
-
23.08.2012 5A 226/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce