Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2021-4A_353-2021
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  1. 13.06.2022 4D 22/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 23.08.2023 6B 432/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.) ; frais
  3. 18.04.2023 4A 28/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  4. 08.03.2022 2C 471/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 dans sa teneur au 1er novembre 2020
  5. 01.12.2021 2C 904/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 14.05.2021 2C 388/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de reconsidérer une décision de révocation de l'autorisation d'établissement
  7. 14.10.2021 4D 60/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires,
  8. 08.03.2022 2C 469/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 dans sa teneur au 1er novembre 2020
  9. 12.04.2023 2C 969/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  10. 08.01.2021 2C 18/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjou et renvoi de Suisse
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