Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2016-4A_16-2016
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  1. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  2. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 12.01.2011 4A 594/2010 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 02.02.2010 4A 536/2009 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
  6. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  7. 23.09.2013 4A 586/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  10. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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