1096 pages similaires trouvées pour aza://26-08-2016-4A_16-2016
-
09.06.2009 4A 119/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
31.03.2016 4A 447/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO); -
30.05.2006 4C.35/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
30.10.2003 4C.210/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.09.2016 4A 195/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
-
28.10.2003 4C.201/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.04.2002 4P.327/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
30.05.2006 4P.27/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)
-
01.05.2009 4A 89/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation -
14.04.2016 4A 547/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi