Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2003-4P-109-2003
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  1. 26.08.2003 4P.109/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 04.07.2018 4A 245/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours d'entreprise; avis des défauts
  3. 17.08.2006 6P.114/2006 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de l'art. 19 ch. 1 LStup, fixation de la peine (art. 63 CP)
  4. 19.01.2021 6B 818/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces qualifiées, contrainte sexuelle aggravée, etc.; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  5. 05.07.2000 4C.68/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 25.02.2003 4P.235/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 08.08.2001 1A.112/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 22.10.2001 1A.136/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 18.11.2021 9C 338/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  10. 18.08.2015 1C 170/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    arrêtés communaux en matière de circulation routière, qualité pour recourir
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